Les nouvelles mesures fiscales pour 2021 qui impactent le LMNP

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Loi de finance 2021 - lmnp
La loi de finances pour 2021 institue une série de modifications fiscales intéressant les particuliers et les entreprises. Voici une présentation des principales mesures applicables au LMNP.

► Baisse des impôts de production (article 8article 29 et article 42)
Les principaux impôts de production sont réduits : cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises (TFPB). Pour la CVAE, il s'agit d'une baisse de moitié. La baisse de la CFE s'accompagne de la possibilité de prolonger de trois ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements.

► Professionnels non adhérents d’un organisme de gestion agréé (article 34)
Cet article prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 % appliquée à certains revenus des professionnels (petites entreprises, artisans, travailleurs indépendants) non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou assimilé.

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non-commerciaux (BNC) et de bénéfices agricoles (BA) doivent déclarer, chaque année, leurs revenus imposables dans la catégorie concernée. Pour ceux qui relèvent d’un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal pour les BIC/BA, déclaration contrôlée pour les BNC), il s’agit des résultats fiscaux.

Jusqu’à l’imposition des revenus 2019 – en 2020 – ces revenus faisaient l’objet d’une majoration en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA). On distingue notamment les centres de gestion agréés (CGA), les associations de gestion agréées (AGA) et les organismes mixtes de gestion agréé (OMGA fusion entre des CGA et des AGA).

Ainsi, l’administration fiscale appliquait une majoration de 25% aux revenus des professionnels non-adhérents avant qu’ils ne soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. On parlait, plus exactement, d’un coefficient multiplicateur de 1,25. Cela générait ainsi un supplément d’impôt, parfois significatif.

Mes studios - bilan année 2019

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Petit point-bilan sur l'année 2019:

  • location du studio 1  toute l'année à une étudiante.
  • location du studio 2 jusque fin juillet, puis travaux pour le réactualiser -> augmentation du loyer de 50€/mois. Reloué à une étudiante début septembre.
  • achat du studio 3 en début d'année, puis travaux. Finalement loué à mi juin. Donc près de 6 mois sans revenus pour celui-ci

Le bilan net montre un déficit dû au fait que le troisième studio n'a pas été loué pendant 6 mois alors qu'il y avait toutes les charges en face. Pas d'impôts cette année. Tout cela devrait se ré-équilibrer l'an prochain :-)

Lire la suite de Mes studios - bilan année 2019

Barême carburants applicable pour la liasse fiscale 2019

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BAREME - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2020

Si comme moi, vous préparez votre liasse fiscale pour l'année 2020, vous aurez sans doute besoin du barême carburants dans le cas où votre activité a necessité des déplacements (visites locataires, travaux, signature de bail etc ...). Voici le lien: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2095-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000003-20210324

et pour résumer:

Puissance fiscale des véhicules de tourisme

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 CV

0,070 €

0,089 €

0,063 €

5 à 7 CV

0,086 €

0,110 €

0,078 €

8 et 9 CV

0,102 €

0,131 €

0,093 €

10 et 11 CV

0,115 €

0,147 €

0,104 €

12 CV et plus

0,128 €

0,164 €

0,116 €

Évaluation pour 2020 s'agissant des véhicules de tourisme

Évaluation pour 2020 s'agissant des véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

Frais de carburant au kilomètre

Inférieure à 50 CC

0,029 €

De 50 CC à 125 CC

0,059 €

3, 4 et 5 CV

0,075 €

Au-delà de 5 CV

0,104 €

Paiement de la CFE (Cotisation foncière des entreprises)

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J'ai commencé mon activité de LMNP en juin 2017 avec mon premier studio. Pour cette première année d'activité, j'étais exempté de CFE, ce qui n'est plus le cas pour 2018. J'ai donc reçu un courriel de la direction générale des finances. La date limite de paiement est fixée au 17 décembre 2018 minuit. Il suffit d'aller dans votre espace professionnel sur le site des impôts pour trouver l'avis et le payer en ligne. Pour ce premier studio, le montant à payer est de 124€, somme non négligeable, qu'il faut prendre en compte dans le rendement Net, comme les impôts...

Le barème carburant 2018 est paru !

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Le barème carburant 2018 applicable aux revenus de 2017 a été publié le 7 février 2018 par l'administration fiscale. Ce barème est applicable pour votre déclaration de revenus 2018.

Je l'utilise particulièrement pour calculer le montant de charges déductibles concernant tous mes déplacements liés à mes locations LMNP (visites, signatures de baux, déplacement pour petits travaux etc...)

Évaluation pour 2017 s'agissant des véhicules de tourisme

Puissance fiscale des véhicules de tourisme

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 CV

0,068 €

0,091 €

0,056 €

5 à 7 CV

0,084 €

0,112 €

0,068 €

8 et 9 CV

0,100 €

0,133 €

0,081 €

10 et 11 CV

0,113 €

0,150 €

0,092 €

12 CV et plus

0,125 €

0,166 €

0,102 €

 

Ajout de bien en LMNP: le formulaire P2-P4i - Modification de la surface louée (formulaire 1447)

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Pour le premier bien en LMNP, j'avais envoyé le formulaire P0i, qui m'avait permis d'obtenir mon numero de SIREN. Le premier bien avait son SIRET. Afin d'ajouter mon deuxième bien (qui aura aussi son SIRET), il faut remplir et renvoyer au SIE le formulaire P2-P4i. Et de même pour chaque nouveau bien acheté et géré en LMNP.

Lire la suite de Ajout de bien en LMNP: le formulaire P2-P4i - Modification de la surface louée (formulaire 1447)

Impôt sur le revenu et déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2018

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Les barèmes kilométriques pour les voitures, motos, scooters ... ont été publiés le 24 janvier 2018 au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts. Ces montants sont identiques à ceux de l'année précédente.

En se basant sur ces barèmes, les salariés peuvent évaluer leurs dépenses durant leurs déplacements et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2018 sur les revenus 2017.

Barème kilométrique applicable aux voitures (en €)

Puissance administrative (en CV)

Distance (d) jusqu'à 5 000 km

Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km

Distance (d) au-delà de 20 000 km

3 CV et moins

d x 0,41

(d x 0,245) + 824

d x 0,286

4 CV

d x 0,493

(d x 0,277) + 1 082

d x 0,332

5 CV

d x 0,543

(d x 0,305) + 1 188

d x 0,364

6 CV

d x 0,568

(d x 0,32) + 1 244

d x 0,382

7 CV et plus

d x 0,595

(d x 0,337) + 1 288

d x 0,401

Exemple : pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2017 avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état, en 2018, d’un montant de frais réels égal à 2 272 € (4 000 km x 0,568).

LMNP et CFE: déclaration initiale 1447C

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La location en meublé nous contraint de payer la CFE. Même si on est exonéré l'année de création de l'entreprise, il faut quand même remplir la déclaration initiale N°1447C, que j'ai reçue cette semaine. Le cadre A1 (identification de l'entreprise) est pré-rempli, avec le nom, l'adresse de la location, le numéro de SIRET, de l'activité (6820A). Dans le cadre A3, j'ai coché les cases "Création d'établissement" et "Début d'activité".

Dans le cadre B1, on reporte la date de création de l'entreprise (date que j'avais remplie dans le Poi). Pas de salariés. Je reporte le montant perçu en loyer + charges en 2017 en case 6. De juin à décembre, 7 mois d'exploitation (case 7), puis l'ajustement à l'année en 8.

En B2, on entre le nombre de semaine exploitées en 2017 et estimées en 2018.

Dans le cadre C, on entre les infos sur le bien mis en location, avec l'adresse, superficie etc...

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