LMNP: charges déductibles et fond de travaux

silvia | 08 janvier 2019 | Impôts, LMNP, General | Aucun commentaire

Lorsque l'on loue en LMNP dans des copropriétés, on est habitué à payer les charges tous les trimestres. Depuis 2017, nous devons alimenter par la même occasion un fond de travaux (loi ALUR). Pour la déduction des charges, au niveau de la déclaration, il est important de différentier les charges de copropriété proprement dites et le fond de travaux (Le montant annuel alloué à ce fonds est décidé par réunion de l’assemblée générale des copropriétaires. Voté à la majorité, comme prévu par les articles 25 et 25-1 de la disposition réglementaire, il doit nécessairement dépasser les 5 % du budget prévisionnel des charges de la copropriété. Libre à cette dernière de fixer un montant plus important si elle le souhaite).

On ne peut déduire que les charges réellement "dépensées" donc pas les provisions. On pourra déduire par la suite, des travaux payés par le fond de travaux (si déductibles), mais seulement l'année où sont réalisés les travaux. Il ne faut donc pas bêtement déduire le montant total des appels de votre syndic, mais bien trier chaque source. (voir pour plus de détail: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5810-PGP (D : Dépenses exclues --> § 40) .

Extrait:

Les provisions spéciales destinées à faire face à des travaux non encore décidés par l'assemblée générale, prévues par l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, ne sont pas concernées. Les dépenses ayant donné lieu à ces provisions spécifiques continuent à être déduites dans les conditions de droit commun, c’est- à-dire à la date de leur paiement, par l'intermédiaire du syndic, aux fournisseurs ou aux entreprises si elles présentent le caractère de charges déductibles.
Bien entendu, les propriétaires bailleurs continueront à déduire dans les conditions de droit commun les dépenses supportées sur la partie privative de l'immeuble donné en location, sous réserve des aménagements apportés à la déduction des charges récupérables sur le locataire (BOI-RFPI-BASE-20-40).

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